Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Helpdevelopement, représentée par Lola Meireles, entrepreneur individuel (EI), et tout client souhaitant bénéficier des prestations proposées (développement web, assistance digitale, services numériques, etc.).

Toute commande passée auprès de Helpdevelopement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Identification de l’entreprise

Helpdevelopement
Entrepreneur individuel : Lola Meireles
SIREN : 989 420 146
Adresse e-mail : helpdevservice@gmail.com
( TVA : [à compléter – ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI »)

3. Prestations proposées

Helpdevelopement propose des services de :

• création de sites web,

• assistance technique ou digitale,

• accompagnement personnalisé dans le domaine du web.

Les prestations spécifiques, leurs caractéristiques et tarifs sont détaillés dans les devis ou propositions commerciales transmises au client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, le prix et les conditions d’exécution.
Le devis signé par le client (ou validé par écrit par e-mail) vaut bon de commande et implique l’acceptation des présentes CGV.

Aucune prestation ne débute sans validation du devis et, le cas échéant, versement d’un acompte indiqué sur celui-ci.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue :

• par virement bancaire, ou tout autre moyen précisé sur le devis,

• selon les échéances indiquées (souvent acompte à la commande, solde à la livraison).

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.

Si la prestation n’a pas encore débuté, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

7. Annulation et remboursement

En cas d’annulation d’une commande confirmée :

• si la prestation n’a pas commencé, l’acompte versé pourra être remboursé partiellement ou totalement selon les frais engagés ;

• si la prestation est déjà entamée, aucun remboursement total ne sera effectué.

Toute demande doit être adressée par e-mail à helpdevservice@gmail.com.

8. Responsabilités

Helpdevelopement s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• des retards imputables au client,

• une mauvaise utilisation des livrables,

• ou tout dommage indirect lié à l’utilisation du site ou du service.

9. Propriété intellectuelle

Les créations livrées (textes, visuels, code, maquettes, etc.) restent la propriété de Helpdevelopement jusqu’au paiement complet de la prestation.
Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont transférés au client selon les termes définis dans le devis.

10. Données personnelles

Helpdevelopement collecte et traite uniquement les données nécessaires à la gestion des devis, factures et communications clients.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à : helpdevservice@gmail.com

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du prestataire, sauf disposition légale contraire.

12. Acceptation du client

La validation d’un devis ou le paiement d’une prestation vaut acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.